Heures supplémentaires volontaires : un arrêté d’exécution aligne les règles de l’ONSS sur la réforme
Depuis le 1er avril 2026, un nouveau système d’heures supplémentaires volontaires est en vigueur. Tous les secteurs sont soumis au même régime flexible qui permet aux travailleurs salariés d’effectuer jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an (450 heures dans le secteur Horeca), sans qu’un motif ne soit requis et sans qu’un repos compensatoire ne doive être accordé. Le législateur fédéral a modifié en ce sens, plus tôt cette année, la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Le Gouvernement fédéral présente désormais les dispositions d’exécution nécessaires en matière de sécurité sociale.
La sécurité sociale
Dans le cadre du nouveau système, 240 heures supplémentaires volontaires sont entièrement exonérées des cotisations ONSS. Dans le secteur Horeca, cela concerne 360 heures sur les 450 heures autorisées. Le gouvernement modifie désormais la définition de « ce qui est considéré comme un salaire » dans l’arrêté d’exécution de la loi sur la sécurité sociale et précise que les prestations nettes versées pour les 240 ou 360 heures supplémentaires effectuées ne sont pas considérées comme un salaire aux fins du calcul des cotisations de sécurité sociale. De ce fait, ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations ONSS ordinaires.
Les « heures de relance »
Étant donné que les « heures de relance » pouvaient encore être effectuées jusqu’au 31 mars 2026, le gouvernement prévoit que ces heures soient déduites du nombre maximal d’heures supplémentaires volontaires exonérées auxquelles un travailleur a droit en 2026. Ainsi, un travailleur ne pourra pas bénéficier à la fois du nombre maximal d’heures de relance et du nouveau régime.
Le secteur Horeca
Une adaptation a également été mise en place pour le secteur Horeca. Les employeurs ne disposant pas d’un système de caisse enregistreuse (SCE) bénéficient déjà d’un régime distinct pour les heures supplémentaires. Afin d’éviter qu’ils ne puissent faire effectuer au total davantage d’heures supplémentaires exonérées que les établissements du secteur Horeca équipés d’un SCE, ces heures supplémentaires existantes dans le secteur Horeca sont également déduites du nouveau contingent d’heures supplémentaires volontaires. Les deux systèmes sont ainsi harmonisés.
Entrée en vigueur
Avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
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